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Fabrication sous marque propre

Conditions et modalités commerciales


société commerciale Czech Wool company s.r.o.
dont le siège social est situé à Šedesátá 7015, 760 01 Zlín, République tchèque, 
numéro d'identification: 039 22 391
numéro d'identification fiscale: CZ03922391
inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional de Brno sous le numéro de dossier C 87406
pour la vente à distance de biens par l'intermédiaire de la boutique en ligne sur le site www.woolville.com et par l'intermédiaire du service clientèle :
adresse postale : Malotova 123, 760 01 Zlín, République tchèque
adresse électronique : info@woolville.com
tél. : + 420 226 258 800

 

Identifiants uniques (article R. 541-173 du Code de l’environnement) :
Citeo : FR395795_01EZSO

 

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1.1. Les présentes conditions et modalités commerciales (ci-après dénommées « CMC ») de la société Czech Wool company s.r.o., (ci-après dénommée « vendeur ») régissent les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de l'achat (ci-après dénommé « contrat d'achat ») des produits du vendeur par une personne physique (ci-après dénommée « acheteur ») par l'intermédiaire de la boutique en ligne du vendeur. Le vendeur exploite sa boutique en ligne sur le site web https://www.woolville.com (ci-après dénommé « boutique en ligne ») à travers une interface web (ci-après dénommée « interface web de la boutique en ligne »). Les présentes CMC s'appliquent également aux ventes de biens dans le cadre d'un contrat d'achat conclu par téléphone et, le cas échéant, aux commandes passées par l'acheteur par courrier électronique ou par le webchat disponible sur l'interface web de la boutique en ligne.

1.2. Les CMC ne s'appliquent pas aux cas où la personne qui a l'intention d'acheter des biens au vendeur est une personne morale ou une personne qui agit dans le cadre de son activité d'entrepreneur ou d'indépendant lorsqu'elle commande les biens.

1.3. Des dispositions dérogeant aux CMC peuvent être convenues dans le contrat d'achat. Les éventuelles dispositions divergentes du contrat d'achat prévalent sur les dispositions des CMC.

1.4. Les dispositions des CMC font partie intégrante du contrat d'achat. Le contrat d'achat et les CMC sont rédigés en français. Le contrat d'achat est conclu en français.

Le vendeur peut changer ou modifier le libellé des CMC. Ce changement ou cette modification n'affecte pas les droits et obligations de l'acheteur découlant d'un contrat d'achat conclu avant ce changement ou cette modification.

 

2. COMPTE UTILISATEUR

2.1. L'acheteur peut accéder à son interface utilisateur après s'être inscrit dans la boutique en ligne. L'acheteur peut passer des commandes de biens à partir de son interface utilisateur (ci-après dénommée "compte utilisateur"). L'inscription de l'acheteur dans la boutique en ligne n'est pas une condition nécessaire pour effectuer un achat dans la boutique en ligne.

2.2. Lors de son inscription sur la boutique en ligne et lors de la commande de biens, l'acheteur doit fournir des données exactes et véridiques. L'acheteur doit mettre à jour les données enregistrées dans le compte utilisateur chaque fois qu'une modification des données se produit. Le vendeur considère que les données fournies par l'acheteur dans le compte utilisateur et lors de la commande de biens sont exactes et complètes.  

2.3. L'accès au compte utilisateur est sécurisé par un identifiant et un mot de passe choisis par l'acheteur lors de son inscription sur la boutique en ligne. L'acheteur doit garder confidentielles les informations nécessaires à l'accès à son compte utilisateur.

2.4. L'acheteur ne peut pas autoriser l'accès au compte utilisateur à des tiers. 

2.5. Le vendeur peut annuler le compte utilisateur, si l'acheteur n'a pas utilisé son compte utilisateur pendant plus de 12 mois ou si l'acheteur a manqué à ses obligations en vertu du contrat d'achat (y compris les CMC) ou en vertu de la loi applicable.

2.6. L'acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être accessible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels du vendeur ou de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels de tiers.

3. CONCLUSION DU CONTRAT D'ACHAT

3.1. L'interface web de la boutique en ligne contient une description des principales caractéristiques des biens et, le cas échéant, un lien de référence vers d'autres sites web (celui du fabricant, du distributeur, etc.). Si un contrat est conclu d'une autre manière (par exemple par courrier électronique), l'identification et la description des principales caractéristiques des biens sont incluses dans l'offre du vendeur qui est remise à l'acheteur (ou envoyée à son adresse électronique) avant la conclusion du contrat. 

3.2. Pour passer commande des biens, l'acheteur remplit un formulaire de commande dans la boutique en ligne. Le formulaire de commande contient notamment des informations concernant

        3.2.1. l'acheteur, à savoir son identification et ses coordonnées ;
        3.2.2. les biens commandés (l'acheteur « insère » les biens commandés dans le panier d'achat en ligne de la boutique en ligne ;)
        3.2.3. le mode de paiement du prix d'achat ;
        3.2.4. la méthode d'expédition des biens commandés ; et  
        3.2.5. les coûts liés à la livraison des biens.

(ci-après dénommée conjointement « commande »).

3.3. Immédiatement après réception de la commande, le vendeur confirme la réception à l'adresse électronique de l'acheteur spécifiée par ce dernier dans la commande (ci-après dénommée « adresse électronique de l'acheteur »).

3.4. Une confirmation est envoyée à l'adresse électronique de l'acheteur. La version actuelle des CMC est jointe à la confirmation. Un contrat conclu, y compris le prix d'achat, peut être modifié ou annulé sous réserve d'un accord entre le vendeur et l'acheteur, ou pour des raisons juridiques, à moins que les CMC n'en disposent autrement.

3.5. Le vendeur se réserve le droit de ne pas conclure un contrat avec l'acheteur s'il a des doutes légitimes sur l'identité réelle de l'acheteur ou si des erreurs manifestes se sont glissées dans les informations relatives aux biens ou à leur prix.

3.6. L'acheteur accepte d'utiliser des moyens de communication à distance pour conclure le contrat d'achat. Les coûts encourus par l'acheteur lors de l'utilisation de moyens de communication à distance pour la conclusion du contrat d'achat (coûts de la connexion Internet, coûts des appels téléphoniques) sont à la charge de l'acheteur si ces coûts ne diffèrent pas du tarif de base.

3.7. Les dispositions des présentes CMC s'appliquent en conséquence à la vente de biens dans le cadre d'un contrat d'achat conclu par téléphone (ligne de service à la clientèle). Si l'acheteur passe une commande par téléphone avec le vendeur, l'employé du vendeur peut aider l'acheteur à créer la commande. Toutefois, le contenu de la commande est laissé à la discrétion de l'acheteur ; pendant la création de la commande, l'acheteur peut modifier les biens commandés et leur quantité, et l'acheteur décide également du mode d'expédition et de paiement des biens. Le vendeur confirme la commande de l'acheteur par téléphone, les appels étant enregistrés et stockés. Une confirmation, à laquelle sont jointes les présentes CMC, est envoyée à l'adresse électronique de l'acheteur.

3.8. Les CMC sous forme de texte sont disponibles sur l'interface web du vendeur.  

4. OPTIONS SUPPLÉMENTAIRES DANS LE PANIER

L'acheteur accepte par le présent contrat que le vendeur soit autorisé à ajouter une case à cocher aux articles du panier (que ce soit pour un article spécifique ou pour tous les articles), par laquelle le vendeur propose à l'acheteur des options supplémentaires (telles qu'un emballage écologique, une assurance d'expédition, un délai de retour prolongé, etc.) en rapport avec les articles commandés. Si l'acheteur est intéressé par ce service supplémentaire, il doit cocher la case en question, par laquelle l'acheteur propose d'étendre le contrat d'achat pour inclure le service supplémentaire. Ce service est toujours soumis à des frais supplémentaires, dont le vendeur est tenu d'indiquer visiblement le montant dans la case à cocher.

5. PRIX DES BIENS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Prix des biens

5.1.1. Les prix des biens sur la boutique en ligne sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison, qui seront ajoutés, avant la conclusion du contrat d'achat, conformément   aux stipulations de l'article 5.2 des CMC.

5.1.2. Le prix des biens peut en outre être ajusté si l'acheteur exige une qualité ou une quantité différente des biens ou s'il opte pour les compléments susmentionnés. Le vendeur informe l'acheteur d'une modification de prix, le cas échéant, avant la conclusion du contrat d'achat.

5.1.3. Le Vendeur met à la disposition de ses clients diverses réductions, cadeaux ou autres bons d'achat. L'utilisation des bons est régie par les règles communiquées par le vendeur au cas par cas dans la présentation de ces offres spéciales. L'acheteur n'a droit à une réduction que si un code de réduction figure dans sa commande. Les différentes réductions du prix des biens, le cas échéant, accordées par le vendeur à l'acheteur ne sont pas cumulables. Sauf stipulation contraire, chaque réduction ou bon cadeau ne peut être utilisé qu'une seule fois. Une réduction sur le prix peut également être accordée automatiquement (sans code de réduction) à un acheteur qui dispose d'un compte utilisateur ouvert auprès du vendeur.

5.2. Frais d'expédition

5.2.1. L'acheteur paie au vendeur les frais liés à l'emballage et à la livraison des biens dans le montant convenu, qui sont ajoutés avant la conclusion du contrat d'achat, pour être inclus dans le prix d'achat final.

5.2.2. Les frais d'expédition varient en fonction du mode d'expédition choisi, du transporteur et du mode de paiement de la commande. Les frais d'expédition peuvent également être affectés par l'adresse de livraison sélectionnée, notamment en ce qui concerne le paiement des droits de douane.

5.2.3. Le vendeur se réserve le droit d'expédier gratuitement les biens dans certains cas et les frais d'expédition ne sont alors pas inclus dans le prix final. 

 

5.3. Modes de paiement

5.3.1. L'acheteur peut payer le prix des biens et les frais d'expédition des biens en vertu du contrat d'achat au vendeur en utilisant les modes suivants :

  • par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur n° : IBAN : CZ73 0800 0000 0019 9174 1233, ouvert auprès de (Ceska sporitelna, a.s., Erste Group (ci-après dénommé « compte du vendeur ») ;
  • par paiement en ligne via une passerelle de paiement opérée par un tiers, c'est-à-dire que le transfert des données de la carte de paiement de l'acheteur est sécurisé par ce tiers (banque en ligne) ;
  • par l'intermédiaire de tiers qui gèrent les paiements différés (par le biais d'un crédit tiers).

5.3.2. Le vendeur peut demander un paiement anticipé, sous réserve de l'accord de l'acheteur, notamment dans le cas de biens fabriqués sur mesure, de biens non stockés ou d'une quantité inhabituelle de biens.

5.3.3. Le vendeur délivre à l'acheteur un document fiscal - facture pour les paiements à effectuer en vertu du contrat d'achat. Le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le vendeur enverra le document fiscal - facture à l'acheteur avec les biens expédiés, ainsi que sous forme électronique à l'adresse électronique de l'acheteur.

5.3.4. Le vendeur délivre à l'acheteur un reçu. En même temps, le vendeur enregistre en ligne la vente reçue auprès de l'administrateur fiscal ; en cas de défaillance technique, l'enregistrement est effectué au plus tard dans les 48 heures.  

6. RÉTRATRACTION DU CONTRAT D'ACHAT

6.1. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur peut se rétracter du contrat d'achat (à l'exception des cas prévus à l'article L 221-28 du Code de la consommation, notamment pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de santé) sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la reprise des biens. Le vendeur accorde aux acheteurs inscrits au Club Woolville un délai de rétractation plus long que le délai légal, à savoir trente (30) jours à compter de la date de reprise des biens. Si plusieurs types de biens ou une livraison en plusieurs parties font l'objet du contrat d'achat, le délai susmentionné commence à courir à compter de la reprise de la dernière livraison des biens. 

6.2. La rétractation du contrat d'achat doit être envoyée au vendeur dans le délai imparti (14 jours, ou 30 jours pour les personnes inscrites au club Woolville), ainsi que les biens qui faisaient l'objet du contrat d'achat. L'acheteur peut utiliser le formulaire en ligne à l'adresse du site web ici pour se rétracter du contrat d'achat. Il y a aussi un modèle de formulaire fourni par le vendeur, qui est joint aux CMC. Si aucun des deux formulaires n'est utilisé, le vendeur recommande à l'acheteur de fournir le numéro de commande, les coordonnées bancaires et la méthode choisie pour renvoyer les biens dans toute communication avec le vendeur. L'acheteur doit envoyer la notification de rétractation du contrat d'achat

  • par écrit à l'adresse du vendeur : Malotova 123, 763 02 Zlín, République tchèque ; ou
  • par écrit à l'adresse électronique du vendeur : info@woolville.com.

6.3. En cas de rétractation du contrat d'achat conformément à l'article 6.1 des CMC, le contrat d'achat est réputé nul et non avenu. Les biens doivent être renvoyés au vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la rétractation du contrat par l'acheteur (sauf si les biens ont été renvoyés en même temps que la notification écrite de la rétractation). Les biens doivent être renvoyés complets, si possible (mais pas nécessairement) dans l'emballage d'origine. Les biens retournés ne doivent présenter aucun signe d'usure ou de dommage.

6.4. Si l'acheteur se retire du contrat d'achat, il supporte l'intégralité des frais de renvoi des biens au vendeur. Toutefois, le vendeur reprend à ses frais les biens de l'acheteur au domicile de ce dernier si les biens ont été livrés au domicile de l'acheteur au moment de la conclusion du contrat et que les biens, de par leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste.

6.5. Le vendeur remboursera toutes les sommes reçues de l'acheteur, y compris les frais d'expédition à hauteur des frais d'expédition standard (si l'acheteur a choisi un mode d'expédition plus coûteux, les frais supplémentaires ne sont pas exigibles), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la rétractation de l'acheteur du contrat d'achat, en utilisant la même méthode que celle par laquelle l'argent a été reçu par le vendeur de la part de l'acheteur. Toutefois, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve d'expédition.

6.6. Le délai spécifié à l'article 6.1. est accordé à l'acheteur afin qu'il puisse se familiariser de manière adéquate avec la nature, les propriétés et les fonctionnalités des biens. Si les biens retournés sont endommagés à la suite d'un manquement à l'obligation de l'acheteur, le vendeur peut réclamer à l'acheteur des dommages-intérêts (le montant des dommages-intérêts dépend de l'ampleur de la détérioration de la valeur des biens).

6.7. Il est possible pour l'acheteur de se rétracter du contrat d'achat avant même la livraison des biens en soumettant une lettre d'annulation de commande. Si la commande est annulée avant le début de l'expédition des biens, la commande est annulée gratuitement.

6.8. Le vendeur peut se rétracter du contrat d'achat avant la livraison des biens si :

  • le vendeur n'est pas en mesure de livrer les biens à l'acheteur en raison d'un cas de force majeure ou
  • il s'avère que l'acheteur a violé un contrat conclu antérieurement avec le vendeur.

6.9. Si un cadeau est fourni à l'acheteur avec les biens, l'accord de cadeau entre le vendeur et l'acheteur est conclu à la condition ultérieure que l'acheteur se rétracte du contrat d'achat, l'accord de cadeau concerné devient invalide et l'acheteur est tenu de retourner au vendeur le cadeau en même temps que les biens retournés. Si l'acheteur ne restitue pas le cadeau, celui-ci est considéré comme un enrichissement sans cause. S'il est impossible de restituer le cadeau au vendeur, ce dernier a droit à une compensation financière correspondant au prix habituel du cadeau.

Formulaire de rétractation du contrat d'achat - Réclamations, échange de biens cliquez : ICI

7. TRANSPORT ET LIVRAISON DES BIENS

7.1. Le vendeur doit livrer les biens à l'acheteur dans leur intégralité. Les biens figurant dans la boutique en ligne comme étant "en stock" sont livrés par le vendeur dans les 5 jours ouvrables suivant la confirmation de la commande, mais au plus tard dans les 15 jours suivant la confirmation de la commande, sauf si le vendeur propose un délai de livraison plus long pour des biens particuliers ou une commande particulière.     

7.2. Le risque de perte des biens est transféré à l'acheteur au moment où les biens sont repris. 

7.3. Si le mode de transport a été convenu sur la base d'une demande spéciale de l'acheteur, ce dernier doit supporter les coûts supplémentaires éventuels liés à ce mode de transport.

7.4. Si le vendeur est tenu, en vertu du contrat d'achat, de livrer les biens à un endroit désigné par l'acheteur dans la commande, l'acheteur reprend les biens à la livraison de ceux-ci.

7.5. Si le mode de transport a été convenu sur la base d'une demande spéciale de l'acheteur, ce dernier doit supporter les coûts supplémentaires éventuels liés à ce mode de transport.

7.6. Lors de la reprise des biens auprès du transporteur, l'acheteur doit vérifier l'intégrité de l'emballage des biens et s'il découvre des défauts, il doit en informer immédiatement le transporteur. Si l'emballage est endommagé et présente des signes d'altération non autorisée de l'envoi, l'acheteur n'est pas tenu de prendre livraison de l'envoi auprès du transporteur.

7.7. D'autres droits et obligations des parties découlant du transport des biens peuvent être régis par des conditions de livraison spéciales du vendeur acceptées par l'acheteur, si celles-ci ont été émises par le vendeur. 
 

8. GARANTIES

8.1. Le vendeur est soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et est lié par le Code de la consommation et garantit à l'acheteur que les biens seront exempts de défauts lors de la reprise. 

Article L217-3 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la livraison du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-7 du Code de la consommation « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la livraison du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la livraison, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. 
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la livraison du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la livraison du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L217-8 du Code de la consommation « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la rétractation du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-9 du Code de la consommation « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L217-10 du Code de la consommation « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. »

Article L217-11 du Code de la consommation « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement »

Article L217-12 du Code de la consommation « Le vendeur ne peut pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-13 du Code de la consommation « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L217-14 du Code de la consommation « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la rétractation du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la rétractation du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la rétractation du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

Article L217-15 du Code de la consommation « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »

Article L217-16 du Code de la consommation « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de se rétracter du contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la rétractation du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. »

Article L217-17 du Code de la consommation « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès remise du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

8.2. L'acheteur reconnaît que le vendeur n'est pas responsable des défauts survenant en raison de l'usure normale des biens ou du non-respect du mode d'emploi.
 

9. TRAITEMENT ET RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS 

9.1. Lieu et mode de traitement des réclamations 

9.1.1. Les droits découlant d'un défaut peuvent être revendiqués par écrit auprès du vendeur, notamment en utilisant le formulaire disponible sur le site, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : info@woolville.com, ou en contactant par téléphone le service clientèle au [+ 420 226 258 800]. Il n'y a pas des frais supplémentaires pour contacter le service clientèle du vendeur.

9.1.2. Si l'acheteur dépose une réclamation, le vendeur lui enverra immédiatement une confirmation écrite. Cette confirmation comprendra la date à laquelle la réclamation a été introduite, une description du défaut signalé et des détails sur la manière dont la réclamation sera résolue et sur la date à laquelle elle le sera.

9.1.3. L'acheteur peut prouver l'achat des biens à l'aide du contrat d'achat, du rapport de remise ou du bon de livraison, qui prouve que les biens réclamés ont été livrés par le vendeur. Le défaut faisant l'objet de la réclamation doit être clairement et aussi précisément que possible spécifié par écrit dans le rapport de réclamation, y compris les détails du problème et la manière dont il se manifeste.

9.2. Règlement des réclamations

9.2.1. Le vendeur ou la personne autorisée par le vendeur doit traiter la réclamation immédiatement ou, dans les cas plus complexes, dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la formulation de la réclamation. Ce délai ne comprend pas le temps nécessaire à l'évaluation du défaut par un expert, le cas échéant.

9.2.2. Le vendeur doit régler la réclamation dans les plus brefs délais.

9.2.3. Le règlement de la réclamation implique également la notification à l'acheteur de l'issue de la procédure de réclamation. Le vendeur doit donc informer l'acheteur de la manière dont la réclamation a été réglée. Le vendeur peut utiliser n'importe quel moyen technique et n'importe quelle forme pour cette notification (courriel, téléphone, SMS, etc.).

9.2.4. L'acheteur peut modifier le mode de règlement des réclamations choisi lorsque le mode de règlement des réclamations choisi par l'acheteur est impossible à mettre en œuvre.

10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET ENVOI DE COMMUNICATIONS COMMERCIALES

10.1. Le responsable du traitement des données fournies aux fins de l'exécution du contrat est le vendeur.

10.2. Le vendeur s'acquitte du devoir d'information envers l'acheteur conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après dénommé " RGPD "), en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel de l'acheteur au moyen d'un document distinct (Règles de protection et de traitement des données à caractère personnel).

11. ENVOI DE LA CORRESPONDANCE

11.1. L'adresse du siège social du vendeur et l'adresse de l'acheteur indiquées dans la commande sont considérées comme leurs adresses postales respectives pour l'envoi de la correspondance entre les parties.

11.2. Le vendeur et l'acheteur conviennent expressément que toute correspondance peut leur être envoyée par le biais de leurs adresses électroniques respectives.

12. LÉGISLATION APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1. Les CMC sont régies par la législation tchèque, sans préjudice des dispositions impératives protectrices qui peuvent être applicables aux acheteurs en France.

12.2. Le vendeur informe l'acheteur de la possibilité de recourir, en cas de litige relatif à un contrat d'achat, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

12.3. Après avoir fait appel au service client du vendeur pour tenter de résoudre le litige à l'amiable, et en cas de réponse négative ou d'absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, l'acheteur peut s'adresser au médiateur auquel le vendeur est adhérent [nom du médiateur choisi et ses coordonnées].

12.4. Le vendeur informe également l'acheteur de l'existence d'une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle l'acheteur peut recourir. L'acheteur peut y accéder en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

13. DISPOSITIONS FINALES

13.1. Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, l'acheteur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition. Cette liste est accessible sur le site suivant : www.bloctel.gouv.fr.

13.2. Si l'une des dispositions contenues dans les présentes CMC est ou devient invalide ou inefficace, cette disposition invalide ou inefficace sera remplacée par une disposition dont l'intention est aussi proche que possible de celle de la disposition invalide ou inefficace. L'invalidité ou l'inefficacité d'une telle disposition n'affecte pas les autres dispositions des présentes CMC.

13.3. Le contrat d'achat, y compris les CMC, est archivé par le vendeur sous forme électronique. 

13.4. Le vendeur se réserve le droit de modifier ou de compléter, à tout moment, tout ou partie des présentes CMC. Dans ce cas, la nouvelle version des CMC sera disponible sur la boutique en ligne avec la date d'entrée en vigueur. En tout état de cause, l'acheteur ne sera lié que par la version des CMC en vigueur au moment de la conclusion du contrat d'achat.

13.5. Les présentes CMC comprennent les annexes suivantes : Modèle de formulaire de rétractation du contrat d'achat.

Annexe 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société Czech Wool company s.r.o, située à Šedesátá 7015, 760 01 Zlín, Czech Republic, info@woolville.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
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je m’excuse de vous déranger, mais j'ai besoin d'un coup de sabot de votre part pour savoir si vous aimez Woolville. Ce n'est qu'ainsi que je pourrai vous apporter les sôôôins que vous méritez. Je peux vous jurer sur mes sabots que tout ce que j’apprendrai restera en sêêêcurité chez moi.

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